CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2026 - RÉSUMÉ SUCCINT POUR LES NOBELTUSSOIS

Le Conseil communautaire a examiné neuf délibérations. Deux décisions citent directement Toussus-le-Noble : le montant de son attribution de compensation et la désignation de ses représentants à la commission locale d’évaluation des transferts de charges. Les autres points sont résumés ensuite.

Les délibérations qui concernent directement Toussus-le-Noble

D.2026.10.3  |  Attributions de compensation* 2026 à 2028

Versailles Grand Parc révise les sommes reversées aux communes en tenant compte du retour incitatif* de la croissance fiscale intercommunale. Pour 2026, la deuxième révision porte le total de l’attribution de compensation* de Toussus-le-Noble à 730 965 €, soit une hausse de 75 069 € (13 035 € au titre de la part fixe et 62 034 € au titre de la part dynamique *). Pour 2027 et 2028, le montant de l’AC pour la commune sera de 668 931 € par an, soit une hausse de 13 035 € par rapport à 2025.

D.2026.10.7  |  Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

La commission est réinstituée pour la mandature 2026, avec un titulaire et un suppléant par commune. Elle évalue les conséquences financières des transferts de compétences entre les communes et l’agglomération.
Thomas Hautecoeur est désigné titulaire de Toussus-le-Noble et Muriel Costermans suppléante.

Les autres décisions de l’agglomération

D.2026.10.1  |  Rapports annuels sur l’eau potable et l’assainissement

Le Conseil prend acte des rapports 2025 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement, établis par Versailles Grand Parc et les syndicats compétents.

D.2026.10.2  |  Participation aux frais de branchement d’assainissement

L’agglomération institue une participation financière pour rembourser les travaux réalisés sur la partie publique d’un branchement au réseau collectif. Le montant dépend des caractéristiques des travaux ; une majoration de 10 % pour frais généraux et la TVA en vigueur s’ajoutent. Les branchements de constructions neuves sont exclus.

D.2026.10.4  |  Ajustements budgétaires et investissements

Le conseil a adopté plusieurs ajustements budgétaires pour 2026, notamment :

• une enveloppe de 7,3 millions d’euros pour les fonds de concours liés au retour incitatif aux communes ;
• 573 000 € pour les travaux de mise en conformité de la déchèterie de Bois-d’Arcy ;
• des ajustements de crédits pour la vidéoprotection et la zone d’activités économiques de Buc–Les Loges.

D.2026.10.5  |  Exonération de TEOMA à Vélizy-Villacoublay

Les locaux industriels et commerciaux de Vélizy-Villacoublay ayant recours à un service privé de collecte sont exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés pour 2027.

D.2026.10.6  |  Rapports annuels sur les déchets

Le Conseil prend acte des rapports 2025 de Versailles Grand Parc et des syndicats de traitement des déchets auxquels l’agglomération adhère (SIDOMPE et SITRU).

D.2026.10.8  |  Commission d’appel d’offres (CAO)

La commission est réinstituée et ses membres sont élus pour la mandature 2026. Vanessa Auroy est suppléante de la CAO (4e suppléante dans la liste officielle).

D.2026.10.9  |  Vœu sur la fermeture de l’autoroute A13

Le Conseil soutient la motion du Département des Yvelines et demande à l’État, à la DiRIF et aux opérateurs des mesures pour limiter les effets des travaux : partage des études de trafic, accompagnement des communes touchées, régulation du trafic et maintien d’une offre de transports collectifs fiable.

* Comment fonctionnent les transferts entre la commune et l'agglomération

1. Qu’est-ce que l’Attribution de Compensation versée par l’Agglo ?

Versailles Grand Parc est une communauté d'agglomération : un regroupement de communes qui mettent certaines compétences en commun, comme la voirie, les déchets, l'eau ou les transports. Dans ce type de structure, c'est l'agglomération qui perçoit la Cotisation Foncière des entreprises (CFE), un impôt local payé par les entreprises. Les communes ne la touchent plus.

Pour compenser cette perte, on calcule l'Attribution de Compensation (AC) :

AC = recettes fiscales transférées à l'agglomération − coût des compétences transférées

Ce montant peut être révisé.

2. Le retour incitatif : partager la croissance des impôts

Quand les impôts perçus par l'agglomération augmentent, par exemple parce que des entreprises s'installent, une partie de cette hausse peut revenir aux communes. C'est le retour incitatif. Son but est d'encourager les communes à accueillir de l'activité, puisqu'elles en profitent aussi.

3. La hausse de l'AC

Le retour incitatif peut être versé sous forme de hausse de l'AC. La commune reçoit alors un supplément, en une seule fois, après approbation de cette révision par son conseil municipal. Ses modalités sont fixées chaque année par le Bureau, une instance restreinte d'élus. Pour 2026, le dispositif comporte une part fixe, versée à toutes les communes, et une part dynamique, réservée aux communes de moins de 2 000 habitants. Pour cette hausse, seule la part fixe est reconduite les années suivantes.

Il ne s'agit pas d'un nouvel impôt, mais d'une redistribution de recettes que l'agglomération perçoit déjà.

4. Le fonds de concours : une aide à l'investissement

Le retour incitatif peut aussi prendre la forme d'un fonds de concours : une somme versée à la commune pour financer un projet d'investissement précis, comme des travaux de voirie ou la rénovation d'un bâtiment.

Ces sommes sont souvent engagées sur plusieurs années, grâce à une autorisation de programme, c'est-à-dire un engagement budgétaire pluriannuel dont les paiements s'étalent dans le temps.

5. La CLETC calcule le coût des compétences transférées

La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) réunit un titulaire et un suppléant par commune. Elle évalue le coût des compétences transférées à l'agglomération, ce qui sert de base au calcul de l'AC. Elle est reconstituée à chaque mandature, c'est-à-dire à chaque mandat municipal de six ans.

À noter : ce document résume le compte-rendu sommaire du Conseil communautaire du 6 octobre 2026.
Les numéros officiels sont ceux qui figurent dans le compte rendu de Versailles Grand Parc.